​Préambule — Identification du vendeur

Les prestations présentées sur le site www.chosesdelair.com sont proposées par la société LES CHOSES DE L’AIR.

 

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 6 000 euros

Siège social : 10 Route des Pechs, 82160 Castanet

RCS : Montauban, n° 835 226 564

N° TVA intracommunautaire : FR51835226564

Représentant légal : M.Bedel

Téléphone : 07 74 25 63 37

E-mail : contact@chosesdelair.com

Site internet : www.chosesdelair.com

Hébergeur du site : Wix.com Inc., 500 Terry A. Francois Blvd., San Francisco, CA 94158, États-Unis — www.wix.com

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Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la SAS Les Choses de l’Air (ci-après « LCDA ») sur le site www.chosesdelair.com, par téléphone (appel, SMS, WhatsApp) ou par courriel.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LCDA met à disposition de ses clients ses produits et services liés au loisir aérien, notamment les vols en montgolfière, en ULM et les sauts en parachute tandem…

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, sans préjudice des droits dont il bénéficie au titre de la législation en vigueur, notamment en matière de protection du consommateur.

Les documents associés aux prestations (descriptifs, photos, vidéos) sont donnés à titre indicatif. L’activité de loisir aérien étant tributaire de conditions extérieures (météo, aérologie), seul le pilote est habilité à adapter le déroulement de l’activité dans l’intérêt de la sécurité des participants.

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Article 2 — Informations précontractuelles

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le client est informé, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles du service proposé :

• La nature de la prestation (vol en montgolfière, baptême de l’air en ULM, etc.), sa durée indicative et les conditions de réalisation.

• Le prix TTC de la prestation et les modalités de paiement.

• Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire-type.

• Les garanties légales applicables.

• Les coordonnées du médiateur de la consommation.

Ces informations figurent sur les fiches produits du site, dans les présentes CGV et dans le récapitulatif de commande adressé par e-mail.

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Article 3 — Définitions

Client : personne physique ou morale qui procède à l’achat d’une prestation ou d’un bon cadeau.

Bénéficiaire : personne désignée pour profiter de la prestation. Le bénéficiaire peut être le client lui-même.

Prestataire : société ou travailleur indépendant choisi par LCDA pour réaliser l’activité aérienne ou un service associé.

Bon cadeau : document nominatif présentant l’activité, le nom du bénéficiaire, la formule choisie et la date limite de validité.

Arrhes : somme versée par le client lors de la réservation, au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation. Si le client renonce à la prestation, il perd les arrhes versées. Si LCDA annule définitivement la prestation sans proposer d’alternative, elle rembourse au client le double des arrhes.

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Article 4 — Validité de l’offre et durée de validité

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription si une date fixe est convenue.

Dans le cas d’une réservation par bon cadeau, une date limite de validité d’un (1) an à compter de la date d’achat est stipulée sur le bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous conseillons au bénéficiaire de valider une date au moins un mois avant l’expiration du bon.

Sur simple demande du bénéficiaire, formulée impérativement avant la date d’expiration et confirmée par courriel, LCDA pourra prolonger exceptionnellement la durée de validité de trois (3) mois, une seule fois, sous réserve de confirmation écrite par LCDA.

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4.1 — Revalidation d’un bon expiré

Au-delà de la période de validité (y compris la prolongation de 3 mois éventuellement accordée), le bénéficiaire peut demander la revalidation de son bon aux conditions suivantes :

• La demande de revalidation doit être adressée par courriel à contact@chosesdelair.com.

• Un supplément de vingt-cinq euros (25 €) TTC par personne et par année de dépassement entamée est exigible. Ce supplément couvre les frais administratifs et l’éventuelle revalorisation tarifaire de la prestation.

• Le paiement du supplément doit être effectué avant la revalidation effective du bon.

• Le bon revalidé bénéficie d’une nouvelle période de validité d’un (1) an à compter de la date de revalidation.

• LCDA se réserve le droit de refuser la revalidation si la prestation concernée n’est plus proposée au catalogue. Dans ce cas, un bon de valeur équivalente pour une prestation alternative pourra être proposé.

Exemple : un bon expiré depuis 14 mois pour 2 personnes nécessitera un supplément de 2 × 25 € × 2 années entamées = 100 € TTC.

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Article 5 — Formation du contrat et réservation

Le client peut réserver :

• Par téléphone au 07 74 25 63 37.

• Par courriel à contact@chosesdelair.com.

• Directement sur le site www.chosesdelair.com.

La plupart des offres ont une validité d’un an, permettant au bénéficiaire de proposer des dates de pratique ultérieurement. Pour une activité à date précise, il est conseillé de vérifier au préalable les disponibilités.

Le processus de réservation en ligne comporte les étapes suivantes :

• Le client consulte les prestations dans les onglets du site et sélectionne la formule souhaitée.

• Le client remplit le formulaire de réservation en ligne.

• Le client reçoit les informations de pré réservation par mail.

• Le client valide sa réservation et reçoit son Bon Cadeau.

• Le contrat est formé sous réserve du versement du montant de la prestation ou des arrhes. Un courriel récapitulatif est adressé au client.

Le client peut également demander l’envoi gratuit par e-mail d’un bon cadeau nominatif au bénéficiaire de son choix.

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Article 6 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et par personne sauf mention contraire sur la fiche produit. Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La réalisation de toute activité ou l’envoi d’un bon cadeau est subordonné au versement du montant global ou d’arrhes. Le solde est à régler le jour de la prestation au plus tard.

Le client dispose des moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire.

• Chèque bancaire compensable en France, libellé à l’ordre de SAS Les Choses de l’Air, avec mention au dos du numéro de commande et du nom du bénéficiaire. À adresser à : SAS Les Choses de l’Air, 10 Route des Pechs, 82160 Castanet. La commande est validée à réception du chèque.

• Chèques vacances (ANCV papier et Connect).

Une facture est établie sur simple demande du client.

LCDA ne saurait être tenue responsable en cas de non-traitement d’une commande due à une invalidation du moyen de paiement.

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Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Exception : conformément à l’article L221-28 (12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou période déterminée. Ainsi, les réservations à date fixe ne sont pas soumises au droit de rétractation.

En revanche, les bons cadeaux sans date de prestation fixée bénéficient pleinement du droit de rétractation de 14 jours.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@chosesdelair.com, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

 

Formulaire-type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : SAS Les Choses de l’Air, 10 Route des Pechs, 82160 Castanet — contact@chosesdelair.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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Article 8 — Conditions d’utilisation des bons

Tout détenteur d’un bon de commande ou d’un bon cadeau dispose d’un justificatif valant moyen de paiement auprès de LCDA, lui permettant d’effectuer la prestation indiquée. Les bons précisent : la prestation, le nombre de personnes, la formule choisie, la date limite de validité et le numéro de commande.

Pour des raisons de convivialité, de qualité et de sécurité, le nombre de prestations quotidiennes est limité. Nous travaillons exclusivement sur rendez-vous.

Procédure à respecter

J − 8 jours (minimum) : le client ou bénéficiaire doit appeler le secrétariat (07 74 25 63 37) ou envoyer un mail (contact@chosesdelair.com) pour planifier une date de réservation. Selon les saisons, il est préférable d’anticiper.

J − 1 jour : la veille ou le jour même, nous vous confirmons ou non votre vol en fonction des prévisions météorologiques par SMS, mail ou appel. Si pas de nouvelles, nous vous conseillons de contacter LCDA pour connaître les conditions aérologiques et envisager un éventuel report.

Jour J : présentez-vous au lieu et à l’heure du rendez-vous avec une tenue adaptée (chaussures fermées et étanches, pantalon long, coupe-vent, casquette) et votre bon de réservation. Évitez les écharpes et les vêtements synthétiques. Les bagages ne sont pas autorisés à bord. La perte ou détérioration d’objets personnels est de la seule responsabilité de leur propriétaire.

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Article 9 — Conditions d’exercice de l’activité

Le déroulement des activités aériennes peut être modifié en raison de conditions météorologiques, aérologiques, matérielles ou réglementaires (modification de l’espace aérien) pouvant affecter la sécurité. Le bénéficiaire sera informé de tout changement dans la mesure du possible.

Les durées de vol indiquées sont données à titre indicatif et pourront être adaptées par le pilote pour des raisons de sécurité ou d’aérologie.

L’activité aérienne comporte des risques inhérents que les pilotes et instructeurs s’efforcent de minimiser par leur expérience, leur professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre.

Responsabilité : LCDA, en tant qu’organisateur et intermédiaire, est responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client conformément à la législation en vigueur. Toute réclamation relative au déroulement d’une activité doit être adressée à LCDA (voir article 17).

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Article 10 — Annulation et report

10.1 — Annulation de notre fait

En cas d’annulation d’une réservation à date fixe par LCDA (conditions météo, sécurité, restriction de l’espace aérien, problème d’aéronef, etc.), le client bénéficie au choix :

• d’un report gratuit de la prestation à une nouvelle date convenue d’un commun accord ;

• du remboursement intégral des sommes versées.

Ce report ou remboursement ne porte que sur la prestation aérienne. LCDA ne saurait être tenue responsable des frais annexes engagés par le client (hébergement, transport, location, etc.).

10.2 — Annulation du fait du client

Le client peut annuler ou modifier sa réservation sans frais jusqu’à huit (8) jours avant la date prévue, par courriel à contact@chosesdelair.com.

En cas d’annulation moins de 8 jours avant la date prévue, les arrhes versées restent acquises à LCDA.

En cas d’absence le jour J sans prévenir, les arrhes versées sont perdues. Toutefois, en cas de force majeure ou d’empêchement justifié (maladie sur certificat médical, hospitalisation, décès d’un proche), LCDA pourra accorder un report à titre gracieux sur présentation d’un justificatif.

10.3 — Non-utilisation d’un bon cadeau

Toute activité non consommée du fait du bénéficiaire à l’expiration du bon ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve de la possibilité de revalidation prévue à l’article 4.1 des présentes CGV.

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Article 11 — Embarquement

Le transport de passagers est soumis aux conditions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et aux règlements européens applicables. Les pilotes sont commandants de bord et ont autorité sur toutes les personnes embarquées.

À ce titre, le pilote peut refuser l’embarquement ou débarquer toute personne dont le comportement pourrait compromettre la sécurité du vol. Les passagers s’engagent à respecter les consignes de sécurité et les conditions médicales décrites à l’article 12.

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Article 12 — Conditions médicales et restrictions

Le bénéficiaire est seul responsable de l’évaluation de sa condition physique. En cas de doute (problème cardiaque, prothèse, grossesse, etc.), il est vivement recommandé de consulter un médecin préalablement.

Les restrictions suivantes s’appliquent :

• Les femmes enceintes ne peuvent pas participer aux vols.

• Il est interdit d’avoir effectué une plongée sous-marine dans les 24 heures précédant le vol.

• La consommation d’alcool et de stupéfiants est interdite avant et pendant le vol.

• Tous les passagers doivent être capables de monter et descendre des nacelles sans aide extérieure et de rester debout pendant toute la durée de la prestation. Les nacelles ne sont pas équipées pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

• En cas de poids supérieur à 95 kg, le vol peut être reprogrammé pour des raisons techniques liées au ballon à air chaud.

• Enfants : les enfants de moins de 6 ans et de moins de 1,20 m ne sont pas admis en vol libre (vols captifs possibles). Tout enfant de moins de 12 ans doit être accompagné d’un adulte.

En cas d’incapacité temporaire ou définitive d’un passager, le bon conserve sa date de validité initiale. Il est transmissible à un tiers en cas d’incapacité définitive.

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Article 13 — Régime de vol

Les vols en montgolfière sont soumis à la réglementation VFR (Visual Flight Rules), avec ou sans transpondeur, conformément aux règles de l’aviation civile.

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Article 14 — Affrètement et sous-traitance

LCDA se réserve le droit de confier la réalisation de la prestation à un prestataire tiers, professionnel agréé par l’aviation civile et conforme à la législation européenne, notamment en cas d’annulations liées aux conditions météorologiques ou sanitaires.

En cas de sous-traitance, LCDA demeure responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du client.

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Article 15 — Assurances

LCDA est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants. Les prestataires partenaires possèdent également les autorisations, diplômes et assurances nécessaires à l’exercice de leurs activités.

Pour certaines activités (stages de formation), une assurance individuelle peut être nécessaire et sera proposée au client le cas échéant.

Conformément aux articles L321-1 et suivants du Code du sport, il appartient au client ou bénéficiaire qui estime que le niveau de garantie offert est insuffisant au regard de l’activité pratiquée de souscrire des garanties complémentaires.

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Article 16 — Modification d’une réservation

a) Modification du fait du client

Les modifications sont possibles jusqu’à huit (8) jours avant la date de l’activité, sur demande écrite adressée par e-mail à contact@chosesdelair.com.

b) Modification de notre fait

En cas de modification d’un élément essentiel de la prestation pour des raisons climatiques, de sécurité ou d’intérêt général, LCDA prendra contact avec le client dans les meilleurs délais pour proposer soit une nouvelle date, soit une prestation alternative, soit l’annulation avec remboursement intégral.

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Article 17 — Réclamations et médiation

17.1 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à LCDA par courriel à contact@chosesdelair.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : SAS Les Choses de l’Air, 10 Route des Pechs, 82160 Castanet.

LCDA s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

17.2 — Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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Article 18 — Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, et notamment :

• La garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-20 du Code de la consommation) : le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service pour agir en cas de défaut de conformité.

• La garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut demander le remboursement total ou partiel en cas de vice caché rendant la prestation impropre à son usage.

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Article 19 — Protection des données personnelles

LCDA collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable de traitement : SAS Les Choses de l’Air, 10 Route des Pechs, 82160 Castanet.

Finalités du traitement : gestion des réservations, émission des bons et factures, suivi de la relation client, envoi d’informations commerciales (avec consentement).

Base légale : exécution du contrat (réservation), intérêt légitime (amélioration des services), consentement (prospection commerciale).

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées de prescription légales applicables (5 ans en matière civile, 10 ans en matière comptable).

Droits des personnes : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Vous pouvez exercer ces droits par courriel à contact@chosesdelair.com ou par courrier à l’adresse du siège social.

Réclamation : en cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Sauf opposition de votre part, LCDA pourra utiliser votre adresse e-mail pour vous adresser des informations sur ses activités. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans chaque communication.

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Article 20 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.chosesdelair.com (logos, photos, icônes, textes, vidéos) est la propriété de LCDA ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite des détenteurs des droits.

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Article 21 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels (B2B) : tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montauban.

Pour les clients consommateurs (B2C) : conformément aux règles de compétence légales, le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle du lieu d’exécution de la prestation.​​

SAS LES CHOSES DE L’AIR

10 Route des Pechs, 82160 Castanet

07 74 25 63 37 — contact@chosesdelair.com

www.chosesdelair.com